Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1- Préambule

L’Agence Marocaine de la Cooperation Internationale, société anonyme au capital de xxxxx DH, sise à rabat, Avenue des FAR, Hay Riad, Rabat, Rabat-Salé-Zemmour-Zaër, Maroc , (ci-après désignée la « Société » ou « AMCI ») représentée, par Mr XX xxxx dûment habilitée à cet effet met en œuvre le site MoroccoAlumni.

Morocco Alumni est une plateforme créée par l’Agence Marocaine de Coopération Internationale qui a pour vocation de rassembler les anciens étudiants de la coopération du Royaume du Maroc autour d’un réseau mondial de lauréats de notre pays.

L’Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI) a été créée en 1986 pour contribuer à renforcer la Coopération Internationale du Royaume du Maroc, avec une forte orientation pour la promotion de la Coopération Sud-Sud prônée par Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, Que Dieu L’Assiste.

L ’AMCI a pour mission de développer la coopération entre les peuples en contribuant à l’élargissement et au renforcement de la coopération culturelle, scientifique, économique et technique entre le Royaume du Maroc et les pays auxquels l’unissent des liens d’amitié et de coopération.

L’AMCI agit en étroite coordination avec le Ministère des Affaires Etrangères de la Coopération Africaine
et des Marocains Résidants à l’ Étranger dans la mise en œuvre des actions menées en partenariat avec les différents départements ministériels marocains et les partenaires nationaux concernés.

L’Agence a pour ambition d’être un acteur majeur dans la mise en œuvre de la coopération Sud-Sud du Royaume du Maroc, en mettant à profit le savoir-faire et l’expertise du Royaume du Maroc dans plusieurs domaines pour fournir un appui aux pays en développement, principalement en Afrique.

e site https://moroccoalumni.ma et l’application mobile MoroccoAlumni sont les moyens via lesquels les membres peuvent accéder aux service de Morocco Alumni. Le site est hébergé par : Inetum, en France. Le membre ne peut bénéficier de l’ensemble des services qui lui sont proposés que sous réserve de l’acceptation des conditions générales d’utilisations et mentions légales disponibles sur le site à l’adresse suivante https://moroccoalumni.ma/content/legal.

Le membre déclare avoir obtenu de la part de l’AMCI toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’AMCI se réserve le droit de porter des modifications aux présentes Conditions Générales sans préavis.

Article 2- Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

« Conditions Générales d’Utilisation »  ou  « Conditions Générales » : désigne le présent document.

« MoroccoAlumni » ou « Morocco Alumni» : désigne le Service décrit dans l’article 4 des présentes.

« Site » : désigne le site web, accessible via l’adresse moroccoalumni.ma ou sa version mobile disponible sur les store android et apple.

"Le Service" : désigne tout ou une partie des services « MoroccoAlumni» fournis au membre.

"Membre" ou « Adhérent » : désigne toute personne physique ou morale, utilisant un ou plusieurs services du site.

Article 3 - Conditions d’adhésion

Peut soumettre sa demande d’adhésion les Etudiants / Lauréats, Les associations d’étudiants ainsi que les entreprise et partenaires. Les demandes d’inscription se font via le site web en ligne.
Toute demande doit être validée par le Site afin qu’elle donne droit aux différents services offerts.

La validation de l’adhésion d’un membre est matérialisée par la réception d’un mail et par l’activation du compte membre sur le site.

Les adhésions ont une durée de validité illimitées.

Le Site pourra résilier le compte des membres a tout moment en cas de non respect des conditions d’utilisations et mentions légales

Article 4 – Services disponibles

Le site Morocco Alumni permet aux différents participants d’accéder aux services suivants  :

1. Renseigner leur profil
2. Consulte les profils des autres membres
3. Suivre les publications des autres membres
4. Consulter les offres de stage et offres d’emploi
5. Faire des demandes de bourse et d’hébergement (réservé aux étudiants et lauréats)
6. Communication avec les membres à travers une adresse email sécurisée
7. Consulter la documentation en ligne

Le site se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des services à la liste ci-dessus à tout moment afin de servir au mieux les objectifs de coopération qui lui sont attribués

Article 5 – Accès au site et éligibilité :

1. Etudiant / Lauréat :
   • Etudiant ou lauréat d’un  
2. Entreprise / Partenaires :
   • Implantée dans un pays d’Afrique
   • Secteur privé ou public
   • ONG
3. Association étudiante :
   • A compléter
4. Le dossier d’adhésion doit être renseigner directement sur le site web après acceptation des conditions d’utilisations et mentions légales  

Article 6 – Note à l’adhérent :

Le membre déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier, reconnaître :

• avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponses, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations ;
• que les données circulant sur Internet, y compris les données confidentielles, quand bien même les dispositions de sécurité que MoroccoAlumni engage, ne sont pas nécessairement protégées, et notamment contre les détournements éventuels, usages frauduleux ou non autorisés ;
• qu’il appartient au membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur le réseau Internet.

Par ailleurs, le membre déclare accepter que la communication, à des tiers, de ses codes d’accès le cas échéant et d’une manière générale, de toute information jugée comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

Le membre est considéré comme étant parfaitement informé de l’existence de règles de conduite (de droit et d’équité) à adopter lors de la navigation sur Internet.
L’utilisation du service nécessite la communication par le membre de données à caractère personnel.
Le membre s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.
Il tiendra informé MoroccoAlumni de tout changement de ces informations.
Le membre donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées dans ce cadre.
En outre, le membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, Morocco Alumni prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès du membre au site, définitivement ou provisoirement.

Article 7 - Responsabilité

L’AMCI s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, du service «Morocco Alumni», la bonne exécution des services proposés et la confidentialité des informations communiquées. Ainsi, toutes les informations personnelles circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptées.
La responsabilité de Morocco Alumni ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès du membre. De ce fait, le membre assume les risques résultant de la manipulation sur son système informatique par des tiers non autorisés de l’utilisation des codes d’accès.

Sauf faute ou négligence prouvée de MoroccoAlumni, les atteintes à la confidentialité des données personnelles du membre résultant de l’usage de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de l’AMCI ou de ses sous-traitants.

Le membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres membres du service.

Le membre s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause l’intégrité du site ou la sécurité informatique du site ou des autres membres.
Les pages du site que le membre consulte ont un caractère purement informatif. Toutes les données figurant sur le site sont mises à jour avec le plus grand soin par l’AMCI ou ses sous-traitants, qui s’efforcent d’utiliser uniquement des sources fiables.

Du fait de la rapide évolution et de la complexité des matières traitées, Morocco Alumni ne fournit aucune garantie concernant l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentées sur le site. Raison pour laquelle L’AMCI rejette toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’accès aux informations, données et publications figurant sur le site de leur consultation et de leur usage.
L’applicabilité des informations figurant sur le site dépend des cas d’espèce. Les informations ne se substituent pas à un conseil ou à une assistance dans des situations bien précises. Le membre est entièrement responsable du choix des informations consultées par lui et des conséquences de l’usage qu’il fait desdites informations.
La responsabilité de l’AMCI ou de ses sous-traitants ne pourra être engagée dans le cas d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises. L’AMCI ne saurait être tenue responsable des informations contenues dans les publications et autres sites auxquels il renvoie.
Toute perturbation de l’utilisation du site ne saurait engager la responsabilité de l’AMCI ou de ses sous-traitants. La responsabilité de l’AMCI ou de ses sous-traitants ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

l’AMCI ou ses sous-traitants ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du membre et à ses données.
l’AMCI ou ses sous-traitants ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre membre.

L’AMCI se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

l’AMCI ou ses sous-traitants se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’adhésion à Morocco Alumni pour ses membres.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’AMCI au bénéfice du membre.

Le service, le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’AMCI ou de ses partenaires, sous-traitants et ou auteurs.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’AMCI, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, le membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle.

Morocco Alumni confère au membre un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du service et du site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif du membre. Il n'est transmissible en aucune manière. Le membre peut utiliser les informations mises à sa disposition à travers le service pour des fins de développement de son réseau et de son activité.
Le membre s'engage en conséquence à :

• ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
• n'imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel;

Article 9 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet avec un accès restreint, et notamment vers des partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse des éditeurs de ces sites.
Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de l’AMCI, notamment s'agissant du contenu de ces sites.
L'existence d'un lien du site vers un autre site ne constitue pas par conséquent, une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient aux adhérents d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

Article 10 - Données à caractère personnel

10.1 : Données à caractère personnel :

L’utilisation du service nécessite la collecte de données à caractère personnel des membres.
En effet, cette collecte permet la gestion des adhésions, l’accès à l’ensemble des services proposés par Morocco Almuni, la mise en relation entre les membres, l’abonnement aux lettres d'information, ….

Les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre de l’AMCI  ainsi qu’à ses prestataires dûment habilités.
Seules peuvent y accéder les personnes agissant sous son autorité et sur ses instructions, y compris les sous-traitants (hébergeurs notamment) agissant dans l’exercice de leurs missions.
Tout sous-traitant amené, à cette occasion, à prendre connaissance de ces données à caractère personnel sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.
Aucune des données à caractère personnel collectées à partir du site n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Ces données ne sont conservées que pour une durée strictement liée à la finalité du traitement.

10.2 Déclaration auprès de la Commission Nationale de Protection des Données Personnelles (CNDP):

En conformité avec les dispositions de la loi n° 09/08 promulguée par le dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à morocoalumni@amci.ma

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement. Ce traitement a été notifié auprès de la CNDP au titre du récépissé de la déclaration n° D-xxx/2021 du xx/xx/2021.

10.3 Droit d’accès, de rectification, et d'opposition

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, en application des articles 7 à 9 de la loi n°09-08 précitée.
Le membre dispose d’un droit d’opposition, sous réserve de justifier d’un motif légitime, au traitement des données personnelles le concernant. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour le membre d’accéder au site. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à :

AMCI

Avenue des FAR, Hay Riad,

Rabat, Rabat-Salé-Zemmour-Zaër, Maroc

 Ou à l’adresse mail : morocoalumni@amci.ma

Article 11 - Cookies

Le membre est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation et être temporairement conservé en mémoire sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le membre mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.
Ces informations sont utilisées aux fins d’optimisation de la sécurité du site et de fournir un service optimal. Ainsi, les cookies sont utilisés pour :

• Gérer les paramètres personnels lors de la connexion du membre au site sécurisé;
• Enregistrer des informations sur la navigation du membre sur le site pour orienter sa navigation vers les contenus les mieux adaptés ;
• Mesurer le nombre de visites sur le site ;
• Evaluer l’efficacité de nos campagnes de promotion interne;

En aucun cas, les "Cookies" n'ont pour objet d'exploiter des informations personnelles nominatives concernant les personnes connectées au site.
Le membre reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément, et sans opposition ni réserve, MoroccoAlumni à l'employer.
Le membre pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation et notamment en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur .
Cependant, MoroccoAlumni attire l'attention du membre et des internautes que si les logiciels de navigation de leurs ordinateurs sont configurés pour refuser les "Cookies", l'accès à certains services peut se révéler altéré, voire impossible.

Article 12 - Opposition –Défaut d’opposition

En cas de perte ou de vol des codes d’accès, le membre doit immédiatement et sans délai modifier son code à partir de son espace membre.
A défaut de modification, MoroccoAlumni n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, du mot de passe du membre.

Article 13 – Préconisation

Pour protéger le caractère confidentiel de ses demandes, l’adhérent est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.
S'il importe des données sur un logiciel de gestion, l’adhérent veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.
A ce titre, l’adhérent assume seul les risques de la manipulation et l’utilisation de son terminal de connexion par des tiers non autorisés.
Il appartient, d'autre part, à l’adhérent de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.

Article 14 - Cas de force majeure

Inetum en Afrique ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l'une de ces obligations au titre des présentes notamment dans les cas suivants :

• Lorsque la non-exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
• Lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir cet empêchement ou ses effets ou son aptitude à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;
• Lorsqu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets;

Un empêchement au sens du paragraphe précédent peut résulter notamment d'événements comme la destruction de machines, d'installations, boycotts, grèves ou lock-out sous quelque forme que ce soit, occupations de locaux, arrêts de travail, le défaut de fourniture de courant électrique, la défaillance des réseaux ou lignes de transmission, l'indisponibilité des systèmes sans que cette liste ne soit exhaustive.

Article 15- résolution & résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes, MoroccoAlumni peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation du service à l’égard de l’adhérent.
De même, le membre peut demander la résiliation de son adhésion à MoroccoAlumni, moyennant l’envoi d’un e-mail à l’adresse du site, confirmée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à L’AMCI, adressée à l’équipe Morocco Alumni.

Article 16- Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 17 - Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre les titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 20 - Loi applicable & juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi marocaine.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.